L’Actu…
Sanction pénale pour les terrasses chauffées
Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43 La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire, sur le domaine public, l'utilisation en extérieur des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 181 ; voir...
AVANCE DE TRÉSORERIE : VEILLEZ À BIEN FORMALISER L’OPÉRATION
Les sommes mises à la disposition des associés de sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont, sauf preuve contraire, considérées comme étant des revenus distribués. La cour administrative d’appel de Paris vient rappeler cette règle s’agissant d’un...
Reconnaissance du chiffre d’affaires par une entité, effectuée sur la base d’informations communiquées par une autre entité : les diligences du CAC
Face au nombre croissant d’entités qui externalisent totalement ou partiellement certaines de leurs fonctions ou activités, le Comité des normes professionnelles de la CNCC a précisé les diligences susceptibles d’être mises en œuvre par le commissaire aux comptes...
Sanction pénale pour les terrasses chauffées
Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43 La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire, sur le domaine public, l'utilisation en extérieur des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 181 ; voir...