Déclaration générale des situations d’occupation des logements pour le 30 juin 2023
Tous les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, pour le 30 juin prochain au plus tard, les conditions d'occupation de ces locaux au 1er janvier 2023. Nouvelle obligation déclarative sous peine d'amende À compter des impositions établies au titre de...
Nouveau plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne
Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février, texte 17 Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services : entretien de la maison, garde d'enfants au domicile, etc. (c....
Infogreffe et les greffiers au secours du Guichet unique
Communiqué du site d'Infogreffe du 13 janvier 2023 ; communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 16 janvier 2023 En raison des bugs non résolus sur le Guichet unique, il est actuellement possible d’effectuer plusieurs formalités sur...
AIDES AUX ENTREPRISES FACE A LA HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023. BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES TPE Cette aide bénéficie aux...
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