Les règles d’acquisition et de prise des congés payés
L'évolution récente de la législation sur les congés payés en matière d'arrêts maladie et AT/MP peut conduire les entreprises à réinterroger plus globalement leurs pratiques. Le point sur les règles d'acquisition, de décompte et de prise des congés payés depuis la loi...
Vers une remise en cause de la libre distribution de réserves en dehors de l’AGOA ?
Le 23 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542)....
Rupture conventionnelle : quand le salarié trompe l’employeur
Pour rappel, la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui ne peut pas être imposée par l'un ou par l'autre et qui repose sur le libre consentement de chacun d’eux (c. trav. art. L. 1237-11)....
Congés payés et maladie : l’amendement de mise en conformité adopté par les députés
Le droit du travail français sera bientôt conforme au droit européen sur la question de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Une première étape a été franchie avec l’adoption en première lecture le 18 mars 2024, par l’Assemblée nationale, du projet...
Les règles d’acquisition et de prise des congés payés
L'évolution récente de la législation sur les congés payés en matière d'arrêts maladie et AT/MP peut conduire les entreprises à réinterroger plus globalement leurs pratiques. Le point sur les règles d'acquisition, de décompte et de prise des congés payés depuis la loi...
Vers une remise en cause de la libre distribution de réserves en dehors de l’AGOA ?
Le 23 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542)....
Rupture conventionnelle : quand le salarié trompe l’employeur
Pour rappel, la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui ne peut pas être imposée par l'un ou par l'autre et qui repose sur le libre consentement de chacun d’eux (c. trav. art. L. 1237-11)....