Perte des capitaux propres : le dirigeant est rarement tenu pour responsable
Le dirigeant ne commet pas forcément de faute lorsqu'il poursuit l’activité de la société jusqu'à sa mise en redressement judiciaire, malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Un récent arrêt donne l'occasion de faire le point sur les...
Lutte antiblanchiment des CAC : le H3C et TRACFIN ont publié leurs lignes directrices
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et TRACFIN ont publié des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), qu'ils ont élaborées...
Contrôle URSSAF : un accord tacite de l’URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n’est pas conforme à la loi
Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit. Le cotisant peut donc valablement lui opposer cet accord tacite lors d’un contrôle...
Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ? Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme : être rédigée en langue française être établie en 2...
Perte des capitaux propres : le dirigeant est rarement tenu pour responsable
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