Sanction pénale pour les terrasses chauffées
Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43 La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire, sur le domaine public, l'utilisation en extérieur des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 181 ; voir...
Les frais de transport domicile-lieu de travail
Retour sur les règles applicables à la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail (transports publics, « prime transport » et forfait mobilités durables) à la lecture du BOSS. Frais de transports publics ou de location de vélo : prise en charge...
Assemblées et organes collégiaux : retour des règles provisoires liées à l’épidémie
À la suite de l'adoption de la loi sur le pass vaccinal, les règles de réunion des assemblées pourront de nouveau être adaptées par une ordonnance et des assouplissements sont d'ores et déjà en place pour les organes de direction jusqu'au 31 juillet 2022....
Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Pour échapper à une interdiction de gérer, les dirigeants peuvent, en théorie, faire valoir que s’ils ont déclaré la cessation des paiements de la société avec retard, ils ne l’ont pas fait sciemment. Un récent arrêt de la Cour de cassation montre cependant toute la...
Sanction pénale pour les terrasses chauffées
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Les frais de transport domicile-lieu de travail
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