Les contrats de prêt n’excédant pas 5 000 € sont dispensés de déclaration
Un arrêté relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêt qui n'avait pas changé depuis de nombreuses années. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêt ou dans la rédaction des actes qui les...
Augmenter le capital sans y faire entrer les salariés
L’ANSA donne son point de vue pratique lorsqu’une société par actions entend augmenter son capital sans y faire entrer ses salariés. Deux règles à connaître Règle n° 1. - Dans une société par actions, lorsqu’une assemblée décide de réserver une augmentation de capital...
Des avertissements pour inciter un salarié à signer une rupture conventionnelle, ce n’est pas la bonne méthode
Les juges ont considéré qu’en notifiant à une salariée, déjà fragile psychologiquement, deux avertissements injustifiés, l’employeur avait pression sur l’intéressée pour l’inciter à conclure une rupture conventionnelle et ainsi vicié son consentement. Un contexte...
Le gouvernement présente ses deux nouvelles aides à l’embauche en faveur des jeunes
Le gouvernement présente ses deux nouvelles aides à l'embauche en faveur des jeunes Le gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un vaste plan destiné à favoriser l'emploi des jeunes. Nous abordons ici l'accent sur les mesures les plus susceptibles d'intéresser les...
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