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Annexis, votre commissaire aux comptes
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La mission d'audit

Que votre organisation fasse contrôler ses comptes parce que la loi l’exige ou que votre démarche soit volontaire, l’objectif de la certification des comptes reste le même : garantir, en toute indépendance, la fiabilité et la transparence de l’information financière délivrée par votre entité, notamment le respect des procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes.

La mission d’audit peut être rendue obligatoire par le franchissement par votre entreprise de certains seuils. Elle peut aussi s’inscrire dans une démarche volontaire de votre entreprise soucieuse d’être accompagnée lors de certaines opérations.

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Votre commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, également appelé auditeur légal, contrôle et intervient sur la prévention des risques. Il répond à vos besoins en adaptant ses pratiques et ses missions aux spécificités de votre entité, quelle que soit son activité et sa taille. Il exerce sa mission dans le cadre d’un mandat dont la démarche est normée.

Il est indépendant, extérieur à l’entreprise, mais rémunéré par elle. Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de 6 exercices, soit en vertu d’une obligation légale, soit sur une base volontaire.

Le commissaire aux comptes doit :

  • Prêter serment devant la Cour d’appel
  • Être soumis au secret professionnel
  • Respecter une déontologie stricte
  • Mettre en œuvre des normes d’exercice professionnel homologuées par le H3C
  • Être soumis à une formation continue obligatoire, ainsi qu’à des contrôles qualité périodiques
  • Engager sa responsbilité civile, pénale, et disciplinaire

Seuils à prendre en compte

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaire HT > 8 Millions d’€
  • Total bilan > 4 millions d’€
  • Nombre de salariés > 50

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Mission de certification des comptes

La présence d’un commissaire aux comptes, indépendant, contribue à améliorer la sécurisation de votre organisation interne et renforce, en coordination avec votre expert-comptable, votre information financière.

Sa mission apporte une véritable valeur ajoutée à votre entreprise garantissant à vos partenaires financiers des comptes annuels certifiés, réguliers et sincères.

  • Rapport d’opinion sur les comptes sociaux et consolidés
  • Fondement de l’opinion et justification des appréciations
  • Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés
  • Rapport sur les conventions règlementées
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Autres missions

Au-delà des missions de certification des comptes annuels, notre cabinet intervient également dans le cadre légal dans différents contextes :

  • Commissariat aux apports, à la fusion, à la transformation
  • Interventions dans le cadre d’augmentation / réduction du capital
  • Dues diligences en vue de l’acquisition d’une entreprise
  • Audit indépendant dans le cadre de la cession de votre entreprise
  • Attestations diverses auprès de vos partenaires, notamment financiers
  • Audit de Responsabilité Sociale de l’Entreprise
  • Audit ciblé sur un examen limité de comptes de l’exercice en cours ou de prévision

Déroulement de la mission de certification des comptes

1 – Acceptation

1er contact avec l’entreprise.

– Appréciation par le commissaire aux comptes de son indépendance et de ses compétences pour accepter la mission.

– Etablissement d’une lettre de mission expliquant les modalités d’intervention.

2 – Orientation

– Evaluation des risques d’anomalies significatives, prise de connaissance et analyse des procédures de contrôle interne pertinentes pour l’audit

– Définition d’un plan de mission et du programme de travail.

3 – Procédures d’Audit

– Analyse et détection des anomalies significatives dans les comptes.
– Investigations par sondages
– Recommandations sur les axes d’amélioration et demandes d’ajustements le cas échéant.

4 – Présentation de nos conclusions

– Echanges avec la direction et restitution des travaux
– Validation des ajustements proposés le cas échéant
– Certification des comptes

5 – Vérifications spécifiques

– Contrôle du respect des règles légales et statutaires
– Contrôle de l’égalité entre les actionnaires
– Vérification des informations données aux tiers et aux actionnaires

6 – Rapports

– Présentation du ou des rapport(s) à l’assemblée générale

– Le commissaire aux comptes exprime son opinion quant à la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels.

Loi PACTE et mission ALPE

La loi Pacte commissaire aux comptes ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises a été adoptée le 11 avril 2019. Les décrets l’accompagnant identifient les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes des sociétés commerciale, rehaussés afin de faciliter la création et l’administration des sociétés.

L’adoption de la loi PACTE a donné naissance à deux nouvelles offres : la mission ALPE et des offres contractuelles sur mesure qui peuvent s’exercer dans des entreprises au sein desquelles le commissaire aux comptes n’est pas auditeur.

La mission ALPE introduit la désignation d’un commissaire aux comptes de manière facultative pour les petites entreprises se situant en dessous des nouveaux seuils de certification. Elles peuvent en bénéficier durant 3 exercices.

La principale nouveauté de cette mission ALPE consiste en l’établissement d’un  nouveau rapport. Pour une  entité tête de groupe, ce rapport porte sur l’ensemble que la société forme avec les sociétés qu’elle contrôle. Ce rapport est destiné au dirigeant ou aux organes visés à l’article L 823-16 du Code de commerce, en fonction de l’importance des risques et sur la base du jugement professionnel du commissaire aux comptes.

Ce rapport identifie 3 types de risques :

  • les  risques financiers  (analyse de ratios/indicateurs financiers : marge, excédent brut d’exploitation, capacité d’autofinancement);
  • les risques comptables  (appréciation du contrôle interne, de l’organisation comptable, du système d’information, etc.);
  • les risques de gestion  (application de textes légaux et réglementaires, appréciation du risque cyber et des risques sociaux et fiscaux) auxquels est exposée la société.

Si la mission comprend toujours les diligences légales qui sont confiées au  commissaire aux comptes  par le législateur, elles sont cependant allégées puisque ce dernier est  dispensé de la réalisation de certaines diligences et rapports.

Autres missions d'audit

Le commissaire aux comptes ou l’expert comptable peuvent aussi effectuer des prestations d’audit dans certaines étapes de la vie de l’entreprise, mais dans un cadre contractuel.

  • Dans des opérations d’acquisition avant un rachat ou de cession d’entreprises.
  • Lors de l’entrée ou la sortie d’associés,
  • Pour la recherche d’un partenaire stratégique dans le cadre d’une augmentation de capital,
  • Pour une introduction en bourse,
  • Mais aussi à l’occasion de la réalisation d’un investissement, d’une restructuration ou lors de l’évaluation d’un actif.
  • L’évaluation peut également s’avérer importante comme outil de gestion de votre entreprise.

Notre cabinet vous apportera des solutions adaptées à votre entreprise :

  • Audit, diagnostic et analyse de données pour obtenir la meilleure estimation de la valeur de votre entreprise
  • Choix des méthodes d’évaluation les plus appropriées à votre situation
  • Conseils pertinents mettant en évidence certains points de vigilance