Les règles d’acquisition et de prise des congés payés
L'évolution récente de la législation sur les congés payés en matière d'arrêts maladie et AT/MP peut conduire les entreprises à réinterroger plus globalement leurs pratiques. Le point sur les règles d'acquisition, de décompte et de prise des congés payés depuis la loi...
Vers une remise en cause de la libre distribution de réserves en dehors de l’AGOA ?
Le 23 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542)....
Rupture conventionnelle : quand le salarié trompe l’employeur
Pour rappel, la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, qui ne peut pas être imposée par l'un ou par l'autre et qui repose sur le libre consentement de chacun d’eux (c. trav. art. L. 1237-11)....
Congés payés et maladie : l’amendement de mise en conformité adopté par les députés
Le droit du travail français sera bientôt conforme au droit européen sur la question de l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie. Une première étape a été franchie avec l’adoption en première lecture le 18 mars 2024, par l’Assemblée nationale, du projet...
Loi immigration : quels changements dans le volet « travail » ?
Publié le 13 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les métiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une...
Déclaration générale des situations d’occupation des logements pour le 30 juin 2023
Tous les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, pour le 30 juin prochain au plus tard, les conditions d'occupation de ces locaux au 1er janvier 2023. Nouvelle obligation déclarative sous peine d'amende À compter des impositions établies au titre de...
Nouveau plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne
Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février, texte 17 Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services : entretien de la maison, garde d'enfants au domicile, etc. (c....
Infogreffe et les greffiers au secours du Guichet unique
Communiqué du site d'Infogreffe du 13 janvier 2023 ; communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 16 janvier 2023 En raison des bugs non résolus sur le Guichet unique, il est actuellement possible d’effectuer plusieurs formalités sur...
AIDES AUX ENTREPRISES FACE A LA HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023. BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES TPE Cette aide bénéficie aux...
Reconnaissance du chiffre d’affaires par une entité, effectuée sur la base d’informations communiquées par une autre entité : les diligences du CAC
Face au nombre croissant d’entités qui externalisent totalement ou partiellement certaines de leurs fonctions ou activités, le Comité des normes professionnelles de la CNCC a précisé les diligences susceptibles d’être mises en œuvre par le commissaire aux comptes...
AVANCE DE TRÉSORERIE : VEILLEZ À BIEN FORMALISER L’OPÉRATION
Les sommes mises à la disposition des associés de sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont, sauf preuve contraire, considérées comme étant des revenus distribués. La cour administrative d’appel de Paris vient rappeler cette règle s’agissant d’un...
Sanction pénale pour les terrasses chauffées
Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43 La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire, sur le domaine public, l'utilisation en extérieur des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 181 ; voir...