Déclaration générale des situations d’occupation des logements pour le 30 juin 2023
Tous les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer, pour le 30 juin prochain au plus tard, les conditions d'occupation de ces locaux au 1er janvier 2023. Nouvelle obligation déclarative sous peine d'amende À compter des impositions établies au titre de...
Nouveau plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne
Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février, texte 17 Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services : entretien de la maison, garde d'enfants au domicile, etc. (c....
Infogreffe et les greffiers au secours du Guichet unique
Communiqué du site d'Infogreffe du 13 janvier 2023 ; communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 16 janvier 2023 En raison des bugs non résolus sur le Guichet unique, il est actuellement possible d’effectuer plusieurs formalités sur...
AIDES AUX ENTREPRISES FACE A LA HAUSSE DES PRIX DE L’ENERGIE
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l'État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023. BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES TPE Cette aide bénéficie aux...
Reconnaissance du chiffre d’affaires par une entité, effectuée sur la base d’informations communiquées par une autre entité : les diligences du CAC
Face au nombre croissant d’entités qui externalisent totalement ou partiellement certaines de leurs fonctions ou activités, le Comité des normes professionnelles de la CNCC a précisé les diligences susceptibles d’être mises en œuvre par le commissaire aux comptes...
AVANCE DE TRÉSORERIE : VEILLEZ À BIEN FORMALISER L’OPÉRATION
Les sommes mises à la disposition des associés de sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont, sauf preuve contraire, considérées comme étant des revenus distribués. La cour administrative d’appel de Paris vient rappeler cette règle s’agissant d’un...
Sanction pénale pour les terrasses chauffées
Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43 La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire, sur le domaine public, l'utilisation en extérieur des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 181 ; voir...
Les frais de transport domicile-lieu de travail
Retour sur les règles applicables à la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail (transports publics, « prime transport » et forfait mobilités durables) à la lecture du BOSS. Frais de transports publics ou de location de vélo : prise en charge...
Assemblées et organes collégiaux : retour des règles provisoires liées à l’épidémie
À la suite de l'adoption de la loi sur le pass vaccinal, les règles de réunion des assemblées pourront de nouveau être adaptées par une ordonnance et des assouplissements sont d'ores et déjà en place pour les organes de direction jusqu'au 31 juillet 2022....
Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Pour échapper à une interdiction de gérer, les dirigeants peuvent, en théorie, faire valoir que s’ils ont déclaré la cessation des paiements de la société avec retard, ils ne l’ont pas fait sciemment. Un récent arrêt de la Cour de cassation montre cependant toute la...
Perte des capitaux propres : le dirigeant est rarement tenu pour responsable
Le dirigeant ne commet pas forcément de faute lorsqu'il poursuit l’activité de la société jusqu'à sa mise en redressement judiciaire, malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Un récent arrêt donne l'occasion de faire le point sur les...
Lutte antiblanchiment des CAC : le H3C et TRACFIN ont publié leurs lignes directrices
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et TRACFIN ont publié des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), qu'ils ont élaborées...