Aide exceptionnelle au titre des congés payés pour certains secteurs d’activité
À la suite de l’annonce du Gouvernement, début décembre 2020, de prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, un décret1 a été publié afin de fixer les modalités de mise en œuvre de cette mesure....
Activité partielle : les niveaux d’indemnisation des entreprises pour 2021
Le décret qui manquait pour mettre la dernière touche au système d’indemnisation de l’activité partielle sur l’année 2021 est paru au JO du 31 décembre 2020. Un système de modulation des allocations d’activité partielle va perdurer jusque fin mars ou fin juin 2021,...
Un mois de plus pour profiter du doublement du plafond d’exonération des chèques-cadeaux 2020
Social : Rappel sur l’exonération Les chèques-cadeaux octroyés par les CSE aux salariés sont, par tolérance, exonérés de cotisations tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (171 € en 2020)....
Histoire : Un impôt sur l’air et la lumière !
Le législateur, et ce n’est par récent, est toujours très imaginatif en matière de taxes diverses et variées. En 1798, le Directoire a eu l’idée de créer un impôts sur les portes et fenêtres. Son calcul se faisait sur le nombre et la taille des portes et fenêtres qui...
Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs (mise à jour 05-11-2020)
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement...
Les contrats de prêt n’excédant pas 5 000 € sont dispensés de déclaration
Un arrêté relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêt qui n'avait pas changé depuis de nombreuses années. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêt ou dans la rédaction des actes qui les...
Augmenter le capital sans y faire entrer les salariés
L’ANSA donne son point de vue pratique lorsqu’une société par actions entend augmenter son capital sans y faire entrer ses salariés. Deux règles à connaître Règle n° 1. - Dans une société par actions, lorsqu’une assemblée décide de réserver une augmentation de capital...
Des avertissements pour inciter un salarié à signer une rupture conventionnelle, ce n’est pas la bonne méthode
Les juges ont considéré qu’en notifiant à une salariée, déjà fragile psychologiquement, deux avertissements injustifiés, l’employeur avait pression sur l’intéressée pour l’inciter à conclure une rupture conventionnelle et ainsi vicié son consentement. Un contexte...
Le gouvernement présente ses deux nouvelles aides à l’embauche en faveur des jeunes
Le gouvernement présente ses deux nouvelles aides à l'embauche en faveur des jeunes Le gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un vaste plan destiné à favoriser l'emploi des jeunes. Nous abordons ici l'accent sur les mesures les plus susceptibles d'intéresser les...
Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées
Compte tenu de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’économie et dans la continuité des mesures déjà mises en place pour soutenir les travailleurs indépendants (précédents reports d’échéance URSSAF), le réseau des URSSAF a annoncé, le 7 juillet 2020, que les...
Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l’investisseur
Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l'investisseur 15e législature Question écrite n° 00905 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2485 Mme Colette Giudicelli...
Nouveau report d’échéances fiscales et modulation possible des acomptes d’IS et de CVAE
Le ministre de l’Action et des Comptes publics complète une nouvelle fois les mesures d’assouplissement des obligations fiscales des entreprises. Communiqué de presse 1037 du 29 mai 2020 : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467, mise à jour du 19 mai 2020 Pour...