Les contrats de prêt n’excédant pas 5 000 € sont dispensés de déclaration
Un arrêté relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêt qui n'avait pas changé depuis de nombreuses années. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêt ou dans la rédaction des actes qui les...
Augmenter le capital sans y faire entrer les salariés
L’ANSA donne son point de vue pratique lorsqu’une société par actions entend augmenter son capital sans y faire entrer ses salariés. Deux règles à connaître Règle n° 1. - Dans une société par actions, lorsqu’une assemblée décide de réserver une augmentation de capital...
Des avertissements pour inciter un salarié à signer une rupture conventionnelle, ce n’est pas la bonne méthode
Les juges ont considéré qu’en notifiant à une salariée, déjà fragile psychologiquement, deux avertissements injustifiés, l’employeur avait pression sur l’intéressée pour l’inciter à conclure une rupture conventionnelle et ainsi vicié son consentement. Un contexte...
Le gouvernement présente ses deux nouvelles aides à l’embauche en faveur des jeunes
Le gouvernement présente ses deux nouvelles aides à l'embauche en faveur des jeunes Le gouvernement a présenté le 23 juillet 2020 un vaste plan destiné à favoriser l'emploi des jeunes. Nous abordons ici l'accent sur les mesures les plus susceptibles d'intéresser les...
Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées
Compte tenu de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’économie et dans la continuité des mesures déjà mises en place pour soutenir les travailleurs indépendants (précédents reports d’échéance URSSAF), le réseau des URSSAF a annoncé, le 7 juillet 2020, que les...
Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l’investisseur
Conséquences fiscales du régime de loueur en meublé en cas de décès de l'investisseur 15e législature Question écrite n° 00905 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2485 Mme Colette Giudicelli...
Nouveau report d’échéances fiscales et modulation possible des acomptes d’IS et de CVAE
Le ministre de l’Action et des Comptes publics complète une nouvelle fois les mesures d’assouplissement des obligations fiscales des entreprises. Communiqué de presse 1037 du 29 mai 2020 : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467, mise à jour du 19 mai 2020 Pour...
Recommandations de l’ANC : Zoom sur certains éléments impactant les charges
Information comptable recommandée par l'ANC en 2020 : zoom sur certains éléments impactant les charges L'Autorité des normes comptables publie ses recommandations sur la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à...
Covid-19 : report des échéances URSSAF des 5 et 20 juin 2020 pour les indépendants
Non-salariés Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire et dans la continuité des précédents reports d’échéance, le réseau des URSSAF annonce, dans une information du 29 mai 2020, le report automatique de l’échéance du 5 juin 2020 pour les...
Covid-19 : pas de certificat de reprise du travail ou de non-contagiosité
Certains employeurs sont (ou ont été) tentés de demander un certificat « d’aptitude à la reprise du travail » ou de « non-contagiosité » à leurs salariés qui reviennent sur site, ou après un arrêt de travail. Pour mettre les choses au clair, le Conseil national de...
Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020
Covid 19 : Formalités et recours : le cours des délais va reprendre le 24 juin 2020 Le report des délais qui avait été organisé par une ordonnance du 25 mars 2020 vient d'être modifié à la suite du déconfinement. Les suites du déconfinement L’ordonnance 2020-306 du 25...
Covid-19 : Report plus strict des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 juin 2020.
Face à la crise sanitaire, l’AGIRC-ARRCO renouvelle la possibilité pour les employeurs de reporter le paiement des cotisations à échéance du 25 juin 2020, mais uniquement en cas de difficultés majeures et sous conditions de demande préalable. Rappel : date limite de...