Reconnaissance du chiffre d’affaires par une entité, effectuée sur la base d’informations communiquées par une autre entité : les diligences du CAC
Face au nombre croissant d’entités qui externalisent totalement ou partiellement certaines de leurs fonctions ou activités, le Comité des normes professionnelles de la CNCC a précisé les diligences susceptibles d’être mises en œuvre par le commissaire aux comptes...
AVANCE DE TRÉSORERIE : VEILLEZ À BIEN FORMALISER L’OPÉRATION
Les sommes mises à la disposition des associés de sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont, sauf preuve contraire, considérées comme étant des revenus distribués. La cour administrative d’appel de Paris vient rappeler cette règle s’agissant d’un...
Sanction pénale pour les terrasses chauffées
Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43 La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire, sur le domaine public, l'utilisation en extérieur des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 181 ; voir...
Les frais de transport domicile-lieu de travail
Retour sur les règles applicables à la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail (transports publics, « prime transport » et forfait mobilités durables) à la lecture du BOSS. Frais de transports publics ou de location de vélo : prise en charge...
Assemblées et organes collégiaux : retour des règles provisoires liées à l’épidémie
À la suite de l'adoption de la loi sur le pass vaccinal, les règles de réunion des assemblées pourront de nouveau être adaptées par une ordonnance et des assouplissements sont d'ores et déjà en place pour les organes de direction jusqu'au 31 juillet 2022....
Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Pour échapper à une interdiction de gérer, les dirigeants peuvent, en théorie, faire valoir que s’ils ont déclaré la cessation des paiements de la société avec retard, ils ne l’ont pas fait sciemment. Un récent arrêt de la Cour de cassation montre cependant toute la...
Perte des capitaux propres : le dirigeant est rarement tenu pour responsable
Le dirigeant ne commet pas forcément de faute lorsqu'il poursuit l’activité de la société jusqu'à sa mise en redressement judiciaire, malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Un récent arrêt donne l'occasion de faire le point sur les...
Lutte antiblanchiment des CAC : le H3C et TRACFIN ont publié leurs lignes directrices
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et TRACFIN ont publié des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), qu'ils ont élaborées...
Contrôle URSSAF : un accord tacite de l’URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n’est pas conforme à la loi
Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit. Le cotisant peut donc valablement lui opposer cet accord tacite lors d’un contrôle...
Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ? Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme : être rédigée en langue française être établie en 2...
Le régime des aides Covid 3 en faveur des employeurs enfin fixé !
La loi 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances rectificative pour 2021) a institué des aides au paiement des cotisations afin d’accompagner la reprise d’activité dans les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dits « S1 » et « S1 bis ». Ces aides,...
Entretien professionnel : report jusqu’au 30 septembre 2021
Dans ses questions/réponses mises à jour le 21 juin 2021, le ministère du Travail admet que, par tolérance, l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels d'état des lieux de 2020 et du premier semestre 2021, sans risquer de...