Juil 2, 2024 | Fiscal, Juridique
Le 23 septembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542)....LIRE PLUS
Fév 15, 2023 | Juridique, Vie des Affaires
Communiqué du site d’Infogreffe du 13 janvier 2023 ; communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 16 janvier 2023 En raison des bugs non résolus sur le Guichet unique, il est actuellement possible d’effectuer plusieurs formalités sur...LIRE PLUS
