Déc 2, 2022 | Actualités générales, Compta
Les sommes mises à la disposition des associés de sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont, sauf preuve contraire, considérées comme étant des revenus distribués. La cour administrative d’appel de Paris vient rappeler cette règle s’agissant d’un...LIRE PLUS