Contrôle URSSAF : un accord tacite de l’URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n’est pas conforme à la loi
Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit. Le cotisant peut donc valablement lui opposer cet accord tacite lors d’un contrôle...LIRE PLUS
Le régime des aides Covid 3 en faveur des employeurs enfin fixé !
La loi 2021-953 du 19 juillet 2021 (Loi de finances rectificative pour 2021) a institué des aides au paiement des cotisations afin d’accompagner la reprise d’activité dans les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs dits « S1 » et « S1 bis ». Ces aides,...LIRE PLUS
Entretien professionnel : report jusqu’au 30 septembre 2021
Dans ses questions/réponses mises à jour le 21 juin 2021, le ministère du Travail admet que, par tolérance, l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels d’état des lieux de 2020 et du premier semestre 2021, sans risquer de...LIRE PLUS
Maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui, en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à une jauge inférieure à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de...LIRE PLUS