Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février, texte 17
Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l’accès à certains services : entretien de la maison, garde d’enfants au domicile, etc. (c. trav. art. L. 7233-4 à L. 7233-9 et D. 7233-6 à D. 7233-11). Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu tant qu’elle ne dépasse pas :
-le coût du service supporté par le bénéficiaire ;
-et, en tout état de cause, un montant maximal fixé par bénéficiaire et par année civile, l’éventuelle fraction excédentaire étant assujettie à cotisations, à CSG et à CRDS et à impôt.
En application d’un arrêté du 17 janvier 2023, ce montant maximal, qui s’établissait à 2 265 € en 2022, est passé à 2 301 € à compter du 1er janvier 2023.