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Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43

La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire, sur le domaine public, l’utilisation en extérieur des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 181 ; voir FH 3906, § 1-19).

Cette disposition, qui concerne avant tout les restaurateurs, devait être complétée par décret. C’est chose faite avec le décret du 30 mars 2022.

Depuis le 31 mars 2022, les restaurateurs verbalisés encourent 1 500 € d’amende. Ce montant est porté à 7 500 € si c’est la société, exploitant le restaurant, qui est verbalisée. En cas de récidive, les montants encourus sont doublés.

Les vérandas closes, dont les parois sont jointes de façon étanche, dérogent à l’interdiction, sauf si l’autorité locale s’y oppose.

Y dérogent également :

-les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;

-les installations mobiles, couvertes et fermées, des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;

-les zones d’attente dans les gares, ports et aéroports.