À la suite de l’annonce du Gouvernement, début décembre 2020, de prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, un décret1 a été publié afin de fixer les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
1. Entreprises concernées
L’aide concerne les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui ont :
– Été concernées par une interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
– Ou subi une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
–> L’aide n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés spécifiques à certaines professions (bâtiment…).
2. Montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70 % de l’indemnité de congés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
–> Il est fait référence par le décret à l’indemnité de congés payés calculée sur la base du maintien de salaire.
Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €. Ce minimum n’est pas applicable aux apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
–> Le montant de l’aide dont bénéficie l’employeur correspond au montant de l’allocation d’activité partielle. Quant au salarié en congés, il perçoit une indemnité de congés payés, calculée selon les modalités de droit commun (application de la règle du maintien de salaire ou de la règle du dixième).
1 Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021
3. Formalisme
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide, dématérialisée, sur le portail de l’ASP, en précisant le motif de recours à l’aide.
L’administration peut demander à l’employeur toute information complémentaire à l’instruction de l’aide. Et l’ASP peut demander toute information complémentaire nécessaire au paiement de l’aide.
L’administration peut demander à l’employeur le remboursement, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours, des sommes versées, en cas de trop perçu. Le remboursement peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’aide.
L’employeur informe le CSE, le cas échéant, de la demande de versement de l’aide.
4. Prise des congés
En principe, l’employeur respecte un délai de 30 jours pour imposer des congés aux salariés.
Mais, dans le cas d’espèce, ce délai ne peut être respecté, les congés devant être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Il est conseillé d’informer les salariés au plus vite et de formaliser avec eux un accord pour cette prise de congés.